Loi santé au travail, ce qui vous attend au 31 Mars 2022. 1er Partie

La mise en application des principales mesures de la loi Santé au travail du 2 août 2021 approche à grands pas. Son application est en effet fixée au 31 mars 2022. Le Cabinet Médiation & Droit Conseil vous dit tout.

1° La consolidation de la prévention sur la santé et sécurité ainsi que l'amélioration de la qualité de vie au travail.

L'article L4412-1 du code du travail prévoit dorénavant que "les règles de prévention des risques pour la santé et sécurité des salariés exposés à des risques chimiques sont déterminés par décret en Conseil d'état, en tenant compte des situations de poly expositions". Cela renvoie à une exposition simultanée et successive à des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Le texte sous l'article R.4412-7 du code du travail rappel que dans le cas d'une activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux (ACD), l'évolution tient comptes des risques combinés de l'ensemble de ces agents.

Ce qui amène par des nouvelles prérogatives et un renforcement du CSE dans l'évolution des risques professionnels.

L'article L 4121-3 du code du travail renforce la responsabilité du CSE " le CSE et la commission Sécurité santé et conditions de travail (CSSCT) devront désormais apporter leur contribution à l'évolution des risques professionnels. Le CSE à travers le CSSCT devient un interlocuteur privilégiés au stade de l'évaluation des risques professionnels. Dans le cadre du dialogue social, il participe à l'évaluation des risques, conjointement avec l'employeur, y compris dans les entreprises e moins de 50 salariés.

2° Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP),renforcement de sa mise à jour.

Le projet de décret donne de plus amples informations. "Le principe reste celui d'une mise à jour annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie".

"Le DUERP doit répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et d'assurer la traçabilité collective des expositions".

"Le document doit être conservé dans sa version initiale et ses versions successives à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. La durée de conservation ne pourra pas être inférieure à une durée de 40 ans qui est la durée moyenne d'une carrière et la durée pendant laquelle certaines pathologies et cancers peuvent se déclarer".

Pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 150 salariés, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023 ; au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de décret précise que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt, l'employeur conserve les versions successives du DUERP sur support papier ou dématérialisé.

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La médiation professionnelle c'est quoi ?

En quoi consiste t-elle ?

La médiation professionnelle est une discipline à part entière qui se concentre sur les relations humaines.

On parle alors de qualité relationnelle fondée sur l'éthique et l'altérité.

La médiation professionnelle possède un processus structuré de résolution des conflits.

Ainsi le médiateur agit pour restaurer l'entente et il accompagne les parties pour qu'elles trouvent elles-mêmes la meilleur solution à leur conflit.

Quel est son rôle ?

Une médiation professionnelle nécessite un médiateur professionnel.

Celui ci agit en tant que tiers extérieur au conflit. Il se doit d'être neutre, impartial, et indépendant de toute autorité morale, financière et culturelle.

Il accompagne les parties dans l'identification de la meilleur solution au conflit, c'est pour cela qu'il garantit la confidentialité des échanges.

Enfin le médiateur professionnel est un professionnel formé au sein de l'EPMN et membre d'une organisation professionnelle, la CPMN.

Comment se déroule la médiation ?

Le processus de médiation professionnelle comprend plusieurs étapes.

Des entretiens individuels entre le médiateur et les parties concernés afin d'identifier les attentes, besoins et poser les bases de la médiation.

Puis, une ou plusieurs réunions entre les parties pour chercher les issues possibles, identifier la solution et anticiper ses conséquences.

Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation professionnelle a pour objectif de permettre aux parties d'aboutir à la résolution rapide du différend.

Le coût est maîtrisé, la médiation permet d'éviter l'accumulation des frais de justice générés par une situation bloquée.

Le processus de la médiation restaure la liberté de choisir l'issue du conflit.

La solution est donc pérenne.

Combien coûte t-elle ?

Les médiateurs de la CPMN sont des professionnels. Ce sont des experts de la relations. A ce titre, ils perçoivent des honoraires.

Conformément au code d'éthique et de déontologie, les médiateurs professionnels indiquent à l'avance leur tarif et le coût prévu de leur intervention.

Les honoraires de médiation dépendent de la nature du litige, de sa complexité et du nombre de parties concernés.

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Médiation de la consommation pour les professionnels.

Vos deux principales obligations au regard du code de la consommation

Garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l'économie.

Permettre au consommateur un accès aisé à la médiation de la consommation en lui communquant toutes les informations utiles pour s'adresser à votre médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :

sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,

sur vos conditions générales de vente ou de service,

sur vos bons de commande,

par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de saisir, en cas de litige, le ou les que vous avez désigné(s).

Vous souhaitez adhérer à un dispositif, vous mettre en conformité avec la législation, contactez nous.